CGV – Mentions légales2017-08-01T21:42:11+00:00

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE du site www.garagiste-electronique.fr .

Article 1 : Domaine d’application

L’auto-entrepreneur  Pierre GONZALES est l’exploitant du site www.garagiste-electronique.fr .

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des contrats conclus à partir du site Internet accessible à l’adresse URL www.garagiste-electronique.fr. Elles sont conclues d’une part entre l’auto-entrepreneur Pierre GONZALES, dont le siège social est situé au 48 route de Genas, 69680 CHASSIEU, France, dispensé d’immatriculation en application de l’ar ticle L 123-1-1 du code de commerce, et d’autre part, par toute personne physique ou morale dénommée ci-après « l’Acheteur ».

Les informations figurant sur le site Internet www.garagiste-electronique.fr peuvent être modifiées par l’auto-entrepreneur Pierre GONZALES sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par l’Acheteur.

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’Acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site Internet www.garagiste-electronique.fr. Toute commande effectuée sur le site Internet www.garagiste-electronique.fr implique obligatoirement l’acception sans réserve, par l’Acheteur, des présentes Conditions Générales de Vente.

L’auto-entrepreneur Pierre GONZALES pourra modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par l’Acheteur.

Article 3 : Nature des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente ne confèrent en aucun cas à l’Acheteur la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’auto-entrepreneur Pierre GONZALES.

Les parties déclarent en outre que les présentes Conditions Générales de Vente ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme d’ “affectio societalis” est formellement exclue de leurs relations.

Identité de la société

SIREN n° 803 605 369

Dénomination sociale : PIERRE GONZALES

Adresse du siège social: 196 CHEMIN DU PETIT VIOLET 69390 CHARLY, France

Téléphone : 07 64 08 33 52

Adresse mail : contact@garagiste-electronique.fr

www.garagiste-electronique.fr

Article 4 : Accès au site

L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site www.garagiste-electronique.fr.

L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site Internet.

Article 5 : Transfert de propriété

En application de la loi n° 80/335 du 12 mai 1980, le ou les produit(s) commandé(s) reste(nt) la propriété de l’auto-entrepreneur Pierre GONZALES jusqu’à la réception de l’intégralité du paiement par l’Acheteur, le transfert des risques et de la charge d’assurance s’opèrent dès que les marchandises ont quitté les dépôts de l’auto-entrepreneur Pierre GONZALES.

Article 6 : Produits et services

Ainsi que le stipule l’article L111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut connaître les caractéristiques essentielles du bien qu’il souhaite commander, en consultant la fiche produit du bien, ou bien en contactant l’auto-entrepreneur  au 07 64 08 33 52 (coût d’un appel local non surtaxé). Il est stipulé que les photos ne sont pas contractuelles.

Article 7 : Prix

Toutes les commandes effectuées sur le site Internet accessible à l’adresse URL www.garagiste-electronique.fr sont payables à la commande.

Les prix de vente indiqués sur le site www.garagiste-electronique.fr sont ceux en vigueur au moment de la consultation par l’Acheteur et peuvent être modifiés, par la suite, sans préavis. Toutefois, les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.

Les prix de vente indiqués sur le site www.garagiste-electronique.fr sont exprimés en euros et en toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable, ar t. 293 B du CGI.

Le coût de la livraison n’est pas inclus dans le prix de vente affiché.

Il est calculé et est précisé dans le récapitulatif de commande. Il est défini en fonction du lieu de destination, du type de produit et de la quantité commandée.

Le coût de la livraison est facturé en supplément du/des produit(s) sélectionné(s).

Pourront le cas échéant être ajoutés à la somme annoncée les frais ou rémunérations correspondant à des prestations supplémentaires expressément réclamées par l’Acheteur et dont le coût a fait l’objet d’un accord préalable.

Article 8 : Disponibilité des produits et services

Les produits et services commandés et les offres promotionnelles proposées par l’auto-entrepreneur Pierre GONZALES ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

La disponibilité des produits est indiquée sur le site www.garagiste-electronique.fr.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur commande un produit pourtant affiché en stock, qui s’avérerait indisponible, l’auto-entrepreneur Pierre GONZALES s’engage à ne pas encaisser le paiement et à indiquer à l’Acheteur dans quels délais le produit pourra être disponible. Le délai de livraison contractuel est de vingt jours ouvrés suivant la commande quel que soit le mode de livraison, les délais estimés ne sont fournis qu’à titre indicatif.

Article 9 : Commandes

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément à l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, l’Acheteur pourra visualiser le détail de sa commande et son prix total, apporter d’éventuelles corrections, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Les produits, les prestations, les prix et les quantités sont définis comme ceux de la commande à partir du moment où l’Acheteur a choisi son mode de paiement en cliquant sur le bouton « Valider la commande ».

La commande est alors enregistrée et une confirmation de commande comprenant un numéro de commande s’affiche à l’écran. Cette confirmation est également transmise par courrier électronique. L’Acheteur doit conserver ce document sur un support papier ou informatique.

L’auto-entrepreneur Pierre GONZALES se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige en cours existerait.

Article 10 : Paiement

L’Acheteur est tenu de régler sa commande, comptant, le jour de la commande. L’Acheteur dispose de différents moyens de paiement pour régler sa commande : Paypal, chèque bancaire et virement bancaire. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine à l’ordre de Pierre GONZALES. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L’auto-entrepreneur Pierre GONZALES n’expédiera aucun produit sans avoir reçu la totalité du paiement correspondant à la commande. Il est précisé que le débit est déclenché à l’expédition.

L’auto-entrepreneur Pierre GONZALES se réserve le droit de demander à l’Acheteur tout justificatif : photocopie d’une pièce d’identité, RIB ou RIP pour tout paiement par carte bancaire ou chèque bancaire.

En cas de retard de paiement si l’Acheteur est situé en France, les sommes dues portent intérêt de plein droit à un taux annuel égal à deux (2) fois le taux d’intérêt légal.

L’auto-entrepreneur Pierre GONZALES se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement ou de litige existant avec l’Acheteur.

Selon la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980, le ou les produit(s) reste(nt) la propriété de l’auto-entrepreneur Pierre GONZALES jusqu’à la réception du paiement entier.

Article 11 : Livraison et Délais de livraison

Les délais de disponibilité mentionnés sont donnés en toute bonne foi sur les indications du fabricant. Le non-respect du délai par celui-ci ne peut entraîner l’annulation de la vente, sauf si un impératif de livraison a été mentionné lors de la commande de façon précise et explicite. Le non-respect des délais, quel qu’en soit la cause, ne peut en aucun cas donner lieu à indemnisation du client.

Le coût de la livraison est précisé dans le récapitulatif de commande. Il est facturé en supplément du/des produit(s) sélectionné(s).

Afin de garantir une livraison dans les meilleures conditions, nous vous recommandons d’être présent à l’adresse de livraison indiquée. La livraison s’effectue au pas de porte et n’inclut pas une montée à l’étage qui reste à l’approbation du livreur.

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande. Toute livraison partielle ne sera effectuée qu’avec l’accord des deux parties aux conditions agréées par écrit entre les parties.

Il est précisé que l’adresse de livraison doit être située en France métropolitaine.

Article 12 : Réclamations, Retours

A réception des produits, et en présence du transporteur, le client est tenu de vérifier leur bon état et leur conformité par rapport au bon de livraison. En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l’état. Tout article accepté sans réserve ou avec une réserve imprécise ou incorrecte sera considéré comme reçu conforme et annulera toute action contre le transporteur ou contre l’auto-entrepreneur Pierre GONZALES.

En cas de réclamation : dans le cas où le client refuse la marchandise ou émet des réserves sur le bordereau de livraison du transporteur, celui-ci doit en avertir l’auto-entrepreneur Pierre GONZALES dans un délais de trois (3) jours ouvrés à compter de la date de signature du bordereau de livraison, par lettre recommandée avec Accusé de Réception (AR) (cf article L133-3 du code du commerce), à l’adresse suivante : PIERRE GONZALES, 48 route de Genas, 69680 CHASSIEU, France.

En cas de demande de retour produit : le client doit formuler une demande de retour à l’auto-entrepreneur Pierre GONZALES dans un délais de quatre (4) jours ouvrés à compter de la date de signature du bordereau de livraison, par courrier électronique à l’adresse suivante : pierre@garagiste.electronique.fr. Un numéro de retour sera alors communiqué au client.

Un retour n’ouvre droit à remboursement que dans les conditions suivantes :

– le retour a été préalablement notifié à l’auto-entrepreneur Pierre GONZALES et accepté par écrit

– les produits sont retournés complets, en bon état, dans l’emballage d’origine avec tous les accessoires et documents, et dans un conditionnement identique à celui de l’expédition.

Attention : L’auto-entrepreneur Pierre GONZALES ne peut en aucun cas être tenu de rembourser ou d’annuler une commande client dans l’hypothèse où le(s) produit(s) commandé(s) ne serai(en)t pas compatible(s) avec le matériel préalablement acquis par l’Acheteur.

Article 13 : Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’Acheteur professionnel.

Selon l’article L. 121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Le délai de quatorze (14) jours court à partir de la date de signature du bordereau de livraison des produits.

Les produits sont retournés complets, en bon état, dans l’emballage d’origine avec tous les accessoires et documents, avec une copie de la facture, en indiquant le n° de retour, et dans un conditionnement identique à celui de la première livraison.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé.

L’Acheteur est averti qu’une compensation pourra lui être demandée s’il a été fait un usage du produit non conforme aux principes du droit civil.

Selon l’article L121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit signifier sa demande à l’auto-entrepreneur Pierre GONZALES par e-mail (pierre@garagiste.electronique.fr) ou par courrier à l’adresse suivante : PIERRE GONZALES, 48 route de Genas, 69680 CHASSIEU, France, en indiquant les références du client, le numéro et la date de facture, la référence du produit, la quantité. Un numéro de retour sera alors communiqué au client.

Il est recommandé à l’Acheteur d’envoyer sa demande avec Accusé de Réception, la loi stipulant qu’en cas de litige, c’est à l’Acheteur de prouver qu’il a bien respecté le délai de rétractation légal de quatorze (14) jours.

L’auto-entrepreneur Pierre GONZALES s’engage à rembourser l’Acheteur, par tout moyen de paiement, dans les trente jours (30) suivant la date à laquelle ce droit est exercé.

Article 14 : Garantie

La durée et les conditions de garantie sont spécifiées pour chaque produit et dans les fiches produit constructeur, sur le site www.garagiste-electronique.fr. Vous pouvez contacter le service commercial pour plus d’information, au 07 64 08 33 52 (coût d’un appel local non surtaxé). La garantie s’entend retour atelier, les frais de port étant à la charge du client, et exclut toute indemnisation pour les conséquences de la non disposition du produit.

La garantie ne pourra s’appliquer dans le cadre d’une détérioration du produit par l’Acheteur.

Article 15 : Responsabilité

L’auto-entrepreneur Pierre GONZALES ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable à l’Acheteur notamment lors de la saisie de commande.

L’auto-entrepreneur Pierre GONZALES ne saurait être tenu responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

L’auto-entrepreneur Pierre GONZALES ne saurait être tenu responsable en cas de dommages liés à l’utilisation du réseau Internet par l’Acheteur (intrusion, virus, piratage…).

L’auto-entrepreneur Pierre GONZALES ne saurait être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects liés à une mauvaise utilisation et manipulation des produits par l’Acheteur.

Les informations et photos des produits communiqués sur le site www.garagiste-electronique.fr sont indiquées à titre indicatifs et n’engagent pas la responsabilité de l’auto-entrepreneur Pierre GONZALES.

Toute reproduction totale ou partielle sur quelque support que ce soit ou utilisation des données du site www.garagiste-electronique.fr, qui restent la propriété de l’auto-entrepreneur Pierre GONZALES, est interdite sans une autorisation écrite expresse, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 16 : Réserve de propriété

L’auto-entrepreneur Pierre GONZALES conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais et taxes compris.

Article 17 : Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 19 : Textes applicables et juridiction compétente

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre l’auto-entrepreneur Pierre GONZALES et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux d’Lyon.

Article 20 : Informatique et Libertés

Conformément à la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978,  le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de l’auto-entrepreneur Pierre GONZALES.

Article 21 : Marque(s)

L’auto-entrepreneur Pierre GONZALES n’est aucunement cautionné par les marques mentionnées sur le site www.garagiste-electronique.fr et ne fait aucune représentation à l’effet que les marques mentionnées sur le site www.garagiste-electronique.fr approuvent ou autorisent ses activités. Les  marques de commerce qui appartiennent aux marques mentionnées sur le site www.garagiste-electronique.fr  et dont l’auto-entrepreneur Pierre GONZALES n’a aucune intention de se prévaloir.

Fait à CHARLY (69) le 18/09/2015